Drones: évolution de la loi.

L'aéromodélisme est régi, au plan réglementaire, par les arrêtés du 17 décembre 2015 publiés au journal officiel le 25 décembre. Acteur dans l'évolution de la réglementation, la FFAM dispose ainsi d'une réglementation adaptée permettant sa pratique responsable et sécuritaire.

Les infractions commises par des drones ont mis en évidence l'utilisation croissante de l'espace aérien par ces appareils, ainsi que la difficulté de l'état à faire respecter les réglementations et identifier les contrevenants. Alors, le premier ministre a confié fin 2014 au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) l'animation d'une réflexion interministérielle sur le sujet visant à présenter des propositions pour lutter plus efficacement contre cet usage malveillant.

Le président de la FFAM a été invité à cette réflexion et à intervenir lors d'un colloque international sur le sujet dont la dimension sécuritaire constituait la base de la réflexion de ce colloque. le rapport du SGDSN intitulé "L'essor des drones aériens civils en France: enjeux et réponses possibles de l'état" , transmis par le gouvernement au parlement fixe qu'un drone aérien est un aéronef sans personne à bord, télé-piloté ou programmé, pouvant emporter une charge utile pour une ou plusieurs missions particulières et, en principe récupérable en fin de vol et réutilisable.

Le rapport s'appuie sur deux constats: la France compte actuellement le plus grand nombre d'opérateurs au monde de drones civils à usage professionnel et le secteur du drone de loisir connaît un essor encore plus marqué grâce aux avancées technologiques engendrant un usage facile et ludique d'engins toujours plus petits, plus légers, à bas coût bénéficiant de campagnes de promotions commerciales extrêmement efficaces. Il met aussi en évidence que si nous sommes l'un des premiers pays à avoir réglementé l'activité des drones aériens, ces règles sont trop imprécises, voire inexistantes et ne s'assurent pas que l'utilisateur dispose d'une connaissance basique des modalités d'usage de l'espace aérien ou simplement des règles de prudence. Le rapport suggère donc d'adapter et de compléter les textes existants en fixant de nouvelles obligations: information, formation, immatriculation et identification.

Sur la base de ce rapport et des travaux complémentaires conduits depuis, deux sénateurs ont élaborés une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des aéronefs sans personne à bord, communément appelés drones. Ce texte, adopté le 17 mai 2016 à l'unanimité par le sénat, et qui va être débattu puis voté par l'assemblée nationale, vise à modifier le code des transports pour encadrer juridiquement les usages de drones.

Un tel cadre juridique est justifié par deux objectifs: prévention des actes malveillants et des survols illicites sur des sites sensibles ou en agglomération et minimisation du risque d'une collision avec un aéronef habité. la FFAM soutient cette démarche sous réserve d'être pragmatique pour la définition d'obligations adaptées et de recourir si nécessaire à une mise en œuvre par étapes. La démarche doit être basée sur une appréciation objective des risques et respecter deux principes directeurs: nécessité et proportionnalité.

Ainsi, le ,président fait valoir que des textes trop contraignants, incompris ou non admis seraient de facto inopérants, surtout sans moyen de contrôle disponibles et efficaces. C'est pourquoi, il a proposé de miser sur la responsabilisation individuelle, mais sans complaisance pour les contrevenants.

Faute de définition réglementaire pour un drone, ce vocable a fini par englober tous les aéronefs télépilotés quel que soit leur usage: loisir et compétition, travail aérien... avec pour conséquence l'assimilation de tout aéromodèle à un drone. La position initiale fédérale visait à privilégier le terme aéromodèle, mais constatant que le terme drone était entré dans le langage commun et systématiquement utilisé par les médiats, il est alors devenu utopique de ne plus y faire référence pour l'aéromodélisme. La FFAM a alors poussé pour une caractérisation réglementaire du drone de loisir ou de compétition pour éviter que tous les autres aéromodèles se trouvent inutilement contraints au motif des risques générés par les pratiques de "drones" non maîtrisées. Finalement, l'emploi du terme "drone" a été abandonné par le législateur au profit des termes "aéronefs sans personne à bord" et "aéronef télépiloté" déjà définis au plan réglementaire.

La quatrième impose

La première oblige les fabricants et importateurs à inclure dans les emballages de leur produits et de leur pièces détachées, une notice d'information rappelant les principes et règles à respecter pour une utilisation légale et réglementaire. C'est une disposition que la FFAM approuve, à condition que l'information de base soit en français pour sensibiliser les utilisateurs débutants aux risques liés à l'utilisation de leur drone de loisir. La FFAM a contribué à l'établissement de la notice d'information DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) établie établie fin 2014 mais, faute d'une disposition légale, impossible à l'époque de contraindre les fabricants et importateurs à inclure cette notice d'information pour la vente en France de leur produits. donc la loi l'imposera!

La seconde fixe que les aéronefs sans personne à bord non immatriculés (cas des aéromodèles catégories A et B), d'une masse supérieure restant à définir, devront être enregistrés par voie électronique à leur propriétaire. La FFAM approuve cette obligation légitime et compréhensible mais propose de ne pas avoir à enregistrer les aéromodèles qui évoluent sur un site d'aéromodélisme reconnu par la DGAC (N° AIP). L'enregistrement devrait être gratuit (contrairement aux USA) et facilement réalisable sur Internet. Le seuil de masse évoqué pour cette obligation de 0,25 kg peut paraître faible mais est cohérent avec le seuil retenu aux USA.

La troisième impose que chaque télépilote suive une formation gratuite et réalisable en ligne visant à permettre le contrôle de l'évolution de leur aéronef télépiloté et dans le respect des règles de la navigation aérienne. cette obligation de formation ne s'appliquerait pas pour l'utilisation d'un aéronef d'une masse supérieure à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire (1 kg évoqué). La FFAM ne peut être que favorable à une telle obligation car elle a toujours mis dans ses priorités la formation de ses licenciés (dispositif des brevets, ailes et rotors, labellisation des centres de formation, qualifications fédérales d'initiateur et de formateur). La formation devrait être gratuite et accessible sur internet (e-formation). La formation mise en place par la FFAM pour ses licenciés devrait pouvoir être agréée par la DGAC afin de les dispenser de devoir suivre la formation étatique qui serait redondante. La FFAM à suggéré que soient également mis rapidement à disposition des outils complémentaires d'information : guide illustré d'accompagnement de la réglementation, outil web permettant d'identifier facilement les limitations d'espace aérien là où le télépilote se trouve. La quatrième impose l'import d'un dispositif de signalement électronique et lumineux sur les aéronefs sans personne à bord d'une masse supérieure à un seuil à définir afin de faciliter (en le combinant avec le N° d'enregistrement du drone) l'identification et l'interception de contrevenants par les pouvoirs publics. Pour être utile et efficace, il faudra qu'un système de suivi des drones en vol soit mis en place a minima sur les zones à risque (sites sensibles et agglomérations) afin de détecter au plus tôt un acte potentiellement malveillant et ou un survol interdit. Le parc volant des 28.000 licenciés est de plus de 100.000 aéromodèles qui n'ont jamais donnés lieu à des problèmes de ceux récemment rencontrés. L'aéromodélisme pratiqué au sein des clubs et sur des sites déclarés n'a donc pas lieu d'être pénalisé. Les nouveaux pratiquants, qui débutent de façon isolée avec un drone de loisir acheté dans un commerce ou sur internet ne sont pas, contrairement à la majorité des aéromodélistes "historiques" , tirés par la passion de ce qui vole et n'ont pas notion de ce qu'est un  espace aérien. La facilité d'emploi de multi-rotors et le fait que l'on ne casse plus vraiment lorsque le modèle se crashe, n’encourage plus à rejoindre un club pour apprendre. Sur cette base, la FFAM a insisté pour encourager la pratique des activités d'aéromodélisme structurées sur des sites de vol dédiés (plutôt que les pratiques individuelles non contrôlables) car la concentration d’aéromodèles sur ces sites, dans des volumes de vol déclarés et enregistrés, est un gage de sécurité tant pour les tiers que pour les autres aéronefs. Elle contribue également à minimiser le risque d'infractions dans ces espaces de vol réglementés ou sur des sites sensibles. C'est pourquoi le projet prévoit que peuvent être exemptés de l'emport du dispositif les "aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. Ça signifie qu'il ne serait pas imposé aux licenciés de la FFAM tant qu'ils pratiquent sur un site d'aéromodélisme reconnu par la DGAC. Il est donc de la plus haute et stratégique importance que tous les terrains, pentes, plans d'eau, etc. utilisés par les clubs affiliés à la FFAM soient déclarés et répertoriés à la DGAC avec un N° AIP. Le seuil de masse évoqué pour cette obligation est là lui aussi de 1kg, étant entendu qu'il sera toujours possible de l'abaisser ultérieurement si le retour d'expérience le justifie.

La cinquième impose l'emport d'un dispositif de limitation de performances sur les aéronefs sans personne à bord d'une masse supérieure à un seuil qui sera défini par voie réglementaire (1kg également évoqué). Dès le début de la réflexion, la FFAM a préconisé de contraindre les fabricants à doter les drones courants d'un bridage matériel et/ou logiciel de la hauteur de vol à 50m considérant que cela serait de nature à limiter les infractions de vol dans l'espace aérien par des drones évoluant au dessus d'une hauteur de 50m sol. les fabricants ont précisés que cette obligation ne leur poserait pas de difficulté technique et ont fait valoir qu'ils étaient en situation d'équiper le drone d'un système interdisant le vol dans une zone interdite ou dans un espace réglementé.

Là encore, les licenciés de la FFAM devraient pouvoir être exemptés de l'emport d'un tel dispositif tant qu'ils pratiquent sur un site d'aéromodélisme reconnu par la DGAC.

En complément, le projet de loi définit les dispositions pour la répression des infractions: emprisonnement, amende, confiscation de l'aéronef. L'objectif visé par l'état est de décourager les pratiques illicites mettant en cause la sûreté ou la sécurité aérienne et de contrer le sentiment actuel d'impunité des contrevenants. Compte tenu du calendrier parlementaire, il est peu probable que la loi soit ratifiée avant fin 2016.

Le développement des "drones" apporte son lot de problèmes, mais cette pratique bien encadrée a sa place à coté des aéromodèles "historiques". Les 28.000 licenciés font évoluer plus de 100.000 drones au sens du projet de loi et l'action de la FFAM visant à sanctuariser les volumes d'évolution autorisés par la DGAC, en exonérant ces licenciés des contraintes de cette loi quand ils évoluent dans ces volumes autorisés, porte ses fruits. Cette future loi peut donc être de nature à conforter nos clubs dans leur pratique d'un aéromodélisme sécuritaire et responsable.